Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le service ou autorité auquel Texte supprimé : l'inculpé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : la personne mise en examen. Fin du texte ajouté. doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les dates auxquelles Texte supprimé : l'intéressé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'intéressée. Fin du texte ajouté. s'est Texte supprimé : présenté. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : présentée. Fin du texte ajouté. dans les conditions fixées par le juge d'instruction.