Article R30

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 25 août 2012

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c028db7d-63aa-445c-aca3-815e3f35cf0e
Début de validité: 25 août 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026313103/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026313103/article-r30/versions/c028db7d-63aa-445c-aca3-815e3f35cf0e/

Sommaire de cette page

L'agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Historique

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Évolution juridique

9 janvier 1978 Version R30 — MODIFIE
16 décembre 2000 Version R30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
3 août 2001 Version R30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
20 mars 2004 Version R30 — MODIFIE Comparer avec la précédente
25 août 2012 Version R30 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

CODIFICATION Décret 58-358 1958-04-22 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4

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