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Article R41-2

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Version
Mise à jour en retard — 034b9e49-b2e3-4c40-99f6-6f3427ab3e2c
Début de validité
4 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006517350/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517350/article-r41-2/versions/034b9e49-b2e3-4c40-99f6-6f3427ab3e2c/
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Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause.

Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.

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