Article R249-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39d0da27-6b9e-462b-bada-d79869e5dc6b
- Début de validité
- 1 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032431766/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032431766/article-r249-8/versions/39d0da27-6b9e-462b-bada-d79869e5dc6b/
Sommaire de cette page
Texte
Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 1
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-6 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R429 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article R429