Code de l'organisation judiciaire - Article R*321-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68fd1011-4dfd-461f-bfd8-624e060c1f83
- Début de validité
- 14 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006519903/2008-06-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006519903/article-r321-3/versions/68fd1011-4dfd-461f-bfd8-624e060c1f83/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2.
Notes
Décret 2005-460 du 13 mai 2005 art. 38 : Les articles 3,26 à 31,32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-790 1972-08-28 art. 1
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L221-6 (VT)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L221-7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-330 1978-03-16
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L221-6
- CONCORDANCE Article L221-7
- CONCORDANCE Article L221-7
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2