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Article L422-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 août 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 06e7eb1d-df5a-4da3-b9a5-b74ffca9ede9
Début de validité
20 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054715059/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054715059/article-l422-1/versions/06e7eb1d-df5a-4da3-b9a5-b74ffca9ede9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L422-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2005 Version L422-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 20 août 2026 Version L422-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 19h57Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. L211-2
  • CITATION Code de l'éducation - art. L211-4
  • CITATION Code de l'éducation - art. L212-15
  • CITATION Code de l'éducation - art. L214-1
  • CITATION Code de l'éducation - art. L216-1
  • CITATION Code de l'éducation - art. L234-1
  • CITATION Code de l'éducation - art. L235-1
  • CITATION Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L521-3
  • CITATION Code de l'éducation - art. R351-24 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R811-4 (VD)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L212-15
  • CITATION Article L212-15
  • CITATION Article L216-1
  • CITATION Article L521-3
  • CITATION Article L212-15
  • CITATION Article L216-1
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-4
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L235-1
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L235-1
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L235-1
  • CITATION Article L234-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 août 2026 à 22h35
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 19h57
Identifiant de l’import Jurisfac
f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
Archive
LEGI_20260819-222711.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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