Article D314-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 301a2af9-fe68-4b59-9854-d95b572382cf
- Début de validité
- 21 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2026 à 21h16
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 12h09 — 0ab6032a-bc7d-49db-b43f-2a643fa689f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039653147/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039653147/article-d314-4/versions/301a2af9-fe68-4b59-9854-d95b572382cf/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des établissements à ces expérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils d'école ou conseils d'administration des établissements concernés, dans les conditions définies à l'article D. 314-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-477 1972-06-12 art. 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2026 (V)