Article D341-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 août 2015

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9fbe59b7-79d0-4abd-b532-0f544dc8779a
Début de validité: 31 août 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029783242/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029783242/article-d341-7/versions/9fbe59b7-79d0-4abd-b532-0f544dc8779a/

Sommaire de cette page

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article D. 341-16.