Article 17
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 43f22c57-9b9b-4ed4-af86-7ce65444d6d3
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037822899/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037822899/article-17/versions/43f22c57-9b9b-4ed4-af86-7ce65444d6d3/
Sommaire de cette page
Texte
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les délibérations de la commission réunie en formation plénière ainsi qu'à celles des réunions de son bureau qui ont pour objet l'exercice des attributions déléguées en application de l'article 15. Il peut assister aux séances de la formation restreinte, sans être présent au délibéré. Il est rendu destinataire de l'ensemble des avis et décisions de la commission et de la formation restreinte.
Sauf en matière de mesures ou de sanctions relevant de la section 3 du présent chapitre, il peut provoquer une seconde délibération de la commission, qui doit intervenir dans les dix jours suivant la délibération initiale.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 44 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1404 du 27 décembre 1991 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1993 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 1995 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 1995 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 15 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R115-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15