Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4062259a-bf54-483a-8035-24325a08d125
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037823050/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037823050/article-68/versions/4062259a-bf54-483a-8035-24325a08d125/
Sommaire de cette page
Texte
Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les membres des professions de santé peuvent transmettre au responsable d'un traitement de données autorisé en application de l'article 66 les données à caractère personnel qu'ils détiennent.
Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, leur transmission doit être effectuée dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut adopter des recommandations ou des référentiels sur les procédés techniques à mettre en œuvre.
Lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l'identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible.
Les personnes appelées à mettre en œuvre le traitement de données ainsi que celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Notes
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 69 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 91 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2009 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. A823-37 (T)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-7 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R53-19-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-20 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-21 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-31 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L561-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-29-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L561-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5