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Version en vigueur à la date consultée — b385c7f0-f7d2-49fc-871a-29e25e05d79e
Début de validité
9 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219185/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219185/article-3/versions/b385c7f0-f7d2-49fc-871a-29e25e05d79e/
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