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Décret n°97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de Mayotte en 1997 - Article 1

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Version historique — 4513398d-ffa1-4371-b7f6-73f37772870a
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006543327/2002-07-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006543327/article-1/versions/4513398d-ffa1-4371-b7f6-73f37772870a/
Sommaire du texte

Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives à la polygamie et au statut civil des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 1997.

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  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002 - art. 1 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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