Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Article 10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e93e774-32ad-4435-a4a6-abcf8c19df60
- Début de validité
- 4 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006544514/2009-02-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006544514/article-10-1/versions/9e93e774-32ad-4435-a4a6-abcf8c19df60/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'hypothèse prévue au dernier alinéa de l'article 10, le titulaire du livret spécial de circulation doit faire valider tous les deux ans la mention de son immatriculation par le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat qui a procédé à celle-ci.
Cette formalité est assimilée, selon le cas, à la délivrance d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, prévue par le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, ou à la délivrance d'un extrait d'inscription au répertoire des métiers, prévue par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 80-307 du 29 avril 1980
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-487 du 10 juin 1983
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 69-3 1969-01-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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