Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3ad3e469-846b-4adb-b357-2d743e639af1
- Début de validité
- 18 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019208414/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019208414/article-2/versions/3ad3e469-846b-4adb-b357-2d743e639af1/
Sommaire de cette page
Texte
Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile.
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes :
-identité ;
-situation familiale ;
-nationalité ;
-origine ethnique ;
-opinions politiques, religieuses, philosophiques ;
-appartenance syndicale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)