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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  4. TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
  6. Article 19

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Article 19

Version historique

En vigueur depuis le
4 août 2018
Fin de vigueur
1 juin 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0ac51c7a-53b6-4970-9684-9ae01c487b54
Début de validité
4 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037300546/2019-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037300546/article-19/versions/0ac51c7a-53b6-4970-9684-9ae01c487b54/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation. Consulter cette section

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    3. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé Consulter cette section

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      4. Section 3 : Procédures simplifiées Consulter cette section

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      5. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées. Consulter cette section

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    4. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes Consulter cette section

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  3. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  11. Article 119
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation. Consulter cette section

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    3. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation Consulter cette section

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      3. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé Consulter cette section

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      4. Section 3 : Procédures simplifiées Consulter cette section

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      5. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées. Consulter cette section

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    4. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes Consulter cette section

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  3. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Consulter cette section

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  10. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  11. Article 119
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article 55 lorsqu'une telle utilisation constitue le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire.

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est collecté soit directement auprès des personnes concernées, soit indirectement auprès de leurs proches ou de toutes personnes morales habilitées à traiter ce numéro dans le cadre de leurs missions ou activités.

Sa transmission et sa conservation sur support électronique ou numérique font l'objet d'un chiffrement, conforme aux recommandations ou référentiels adoptés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est conservé pour la durée nécessaire à l'appariement de données.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 octobre 2005 Version 19 — MODIFIE
  2. 28 mars 2007 Version 19 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 4 août 2018 Version 19 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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