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Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - Article 89

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Mise à jour en retard — 6d327a7a-5fe3-4f32-8634-8c270deff762
Début de validité
4 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037300824/2019-05-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037300824/article-89/versions/6d327a7a-5fe3-4f32-8634-8c270deff762/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 86, 87 et 88 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, si l'acte instaurant le traitement a prévu que le droit d'accès s'exercerait dans les conditions de l'article 41 de la même loi.


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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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