Article R111-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b6c740e-f04e-4db7-906d-f7ebdf7c8def
- Début de validité
- 31 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042174518/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042174518/article-r111-9/versions/4b6c740e-f04e-4db7-906d-f7ebdf7c8def/
Sommaire de cette page
Texte
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, le maire dresse :
1° Conformément au modèle fixé par l'administration chargée du service national, une liste communale de recensement comprenant les renseignements relatifs aux personnes recensées au cours du trimestre précédent ;
2° La liste des jeunes gens nés dans la commune et appartenant aux catégories mentionnées aux articles R. *111-1 à R. *111-3, qui n'ont pas effectué la déclaration prévue à l'article R. * 111-1 avant le dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Code du service national
- CITATION Code du service national - art. R*111-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2