Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b381d521-f427-47f2-92ab-c676f502d0aa
- Début de validité
- 29 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044270048/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044270048/article-5/versions/b381d521-f427-47f2-92ab-c676f502d0aa/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la section compétente du comité national de la recherche scientifique siégeant, selon le grade et le corps auxquels appartient l'intéressé, dans la formation indiquée soit à l'article 11, soit à l'article 14 du présent décret, est consultée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 160
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-179 du 18 février 1991 - art. 3 (Ab)