Article 33

Version en vigueur à la date consultée

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — fed0dad4-69dd-46cd-8ad6-ee663dbbcef0
Début de validité: 1 juillet 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045601383/2026-11-07
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Sommaire de cette page

Les attachés des systèmes d'information et de communication sont recrutés :

1° Par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours dans les conditions fixées à l'article 35 ;

2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3.

Conformément à l'article 32 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-561 du 16 avril 2022 - art. 10

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-1 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-4 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 33-5 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-5 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 - art. 10 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 5 (V)