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Décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. - Article 66 bis

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Version historique — 76fc80d6-f476-42f9-95f2-06c0473a03d8
Début de validité
21 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006562139/2021-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006562139/article-66-bis/versions/76fc80d6-f476-42f9-95f2-06c0473a03d8/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précité, les mouvements et affectations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et des ministres plénipotentiaires ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.

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