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  3. Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
  4. TITRE II : RECRUTEMENT.
  5. Article 5

Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement. - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
23 novembre 2009
Fin de vigueur
1 octobre 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8b527e69-5af3-4d55-bea9-4ed0bc2fefef
Début de validité
23 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021311718/2012-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021311718/article-5/versions/8b527e69-5af3-4d55-bea9-4ed0bc2fefef/
Sommaire du texte
  1. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  3. TITRE III : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE. Consulter cette section

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  5. TITRE VI : RETRAITES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  3. TITRE III : AVANCEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DETACHEMENT ET DISPONIBILITE. Consulter cette section

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  5. TITRE VI : RETRAITES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les techniciens supérieurs sont recrutés :

1° Par deux concours :

a) Par la voie d'un concours externe, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d' un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d' une qualification reconnue comme équivalente à l' un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l' équipement ;

b) Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l' Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu' aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l' année du concours.

Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l' équipement. Le nombre total de postes offerts au premier concours ne peut toutefois pas être inférieur à 75 % du nombre total des postes offerts aux deux concours.

2° Pour au maximum 54 % du nombre total des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l' article 19 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985 relatifs au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l' Etat et à certaines modalités de cessation définitives des fonctions, ils sont recrutés :

a) Par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l' équipement : experts techniques des services techniques, adjoints administratifs, adjoints techniques et dessinateurs. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année de l' examen professionnel de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps ;

b) Au choix, par voie d' inscription sur une liste d' aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de l' équipement, parmi les dessinateurs chefs de groupe de 2e et de 1re classe et les experts techniques principaux justifiant de dix ans de services effectifs dans leur corps.

Toutefois, le nombre total de postes offerts par la voie de la liste d' aptitude ne pourra pas être supérieur à 45 % du total des nominations prévues au titre du 2° ;

3° Le nombre de nominations susceptibles d' être prononcées au titre du 2° de l' article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d' un cinquième à 5 % de l' effectif des fonctionnaires en position d' activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l' année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l' application des dispositions du 2° de l' article 5.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 1999 Version 5 — MODIFIE
  2. 3 mai 2007 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 octobre 2007 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 23 novembre 2009 Version 5 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 11 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 - art. 8 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-749 du 24 août 2001 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-749 du 24 août 2001 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-873 du 20 août 2004 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2005 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1430 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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