Article 3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le: 1 janvier 2017

Informations de vérification

Version: Version en vigueur à la date consultée — a91488cd-f9b2-4e56-8426-983038636726
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033043302/2026-11-07
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Sommaire de cette page

Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.

Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

20 mars 1986 Version 3 — MODIFIE
3 mai 2007 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2017 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 6

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3

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