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Article 7

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 0a96512d-fe94-4b6a-85eb-210551b43e07
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046815640/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046815640/article-7/versions/0a96512d-fe94-4b6a-85eb-210551b43e07/
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Les personnes recrutées en application de l'article 5 et qui, pour la branche de la surveillance, remplissent les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 sont nommées, en qualité d'agent de constatation stagiaire dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert, dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 2, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

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