Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement. - Article 5

En application du second alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels en fonctions dans les parcs nationaux, du directeur général de l'Office français de la biodiversité, pour les personnels en fonctions à cet office, préparent les travaux de la commission administrative paritaire.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.