Article 24
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — aa5df0a3-a96a-4a8a-89c6-f923241c5798
- Début de validité
- 4 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026256423/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026256423/article-24/versions/aa5df0a3-a96a-4a8a-89c6-f923241c5798/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les fourchettes de pourcentages fixées ci-dessous :
| CATÉGORIES |
FOURCHETTES DE POURCENTAGES |
|---|---|
|
1re |
13 % à 14 % |
|
2e |
30,5 % à 31,5 % |
|
3e |
30 % à 31 % |
|
4e |
21 % à 22 % |
|
4e exceptionnelle |
3,5 % à 4,5 % |
Un personnel de direction qui assure de façon permanente la direction de plusieurs établissements bénéficie de la bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
L'exercice des fonctions de personnels de direction, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, ouvre droit au bénéfice d'une bonification indiciaire dont le montant est fixé par le décret du 11 avril 1988 susvisé. Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement d'enseignement ou de formation. Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement adjoints.
La bonification indiciaire applicable aux fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté est celle fixée par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-932 du 1er août 2012 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-487 du 8 mai 1981
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-342 du 11 avril 1988
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2