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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du répertoire des métiers
  5. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire.
  6. Article 13

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 13

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 2017
Fin de vigueur
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — 606ad8cd-f9c2-4ff5-8c4e-23c8faf96e6a
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034772054/2022-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034772054/article-13/versions/606ad8cd-f9c2-4ff5-8c4e-23c8faf96e6a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 10 bis
      6. Article 10 ter
      7. Article 11
      8. Article 12
      9. Article 13
      10. Article 14
      11. Article 15
      12. Article 15
      13. Article 15 bis
      14. Article 15 bis
      15. Article 16 bis
      16. Article 16 bis
      17. Article 17
      18. Article 17
      19. Article 17 bis
      20. Article 17 bis
      21. Article 17 ter
      22. Article 17 ter
      23. Article 18
      24. Article 18
    2. Chapitre II : Tenue du répertoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du répertoire des métiers Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Immatriculation au répertoire. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 7 bis
      3. Article 9
      4. Article 10
      5. Article 10 bis
      6. Article 10 ter
      7. Article 11
      8. Article 12
      9. Article 13
      10. Article 14
      11. Article 15
      12. Article 15
      13. Article 15 bis
      14. Article 15 bis
      15. Article 16 bis
      16. Article 16 bis
      17. Article 17
      18. Article 17
      19. Article 17 bis
      20. Article 17 bis
      21. Article 17 ter
      22. Article 17 ter
      23. Article 18
      24. Article 18
    2. Chapitre II : Tenue du répertoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Lorsque les personnes immatriculées au répertoire des métiers ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles demandent leur radiation dans le délai d'un mois.

En cas de décès de la personne immatriculée, la radiation est demandée par les héritiers ou les ayants droit dans le délai de six mois à compter de la date du décès. Toutefois, ces héritiers ou ayants droit, qu'ils envisagent ou non de poursuivre l'exploitation, peuvent demander, à compter de la date du décès et dans les mêmes délais, le maintien provisoire de l'immatriculation pour une durée d'un an renouvelable une fois. En cas de liquidation amiable d'une société immatriculée, la radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les deux mois de la publication de la clôture de la liquidation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 13 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2006 Version 13 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2017 Version 13 — ABROGE Comparer avec la précédente

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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