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  3. Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
  4. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat
  5. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat.
  6. Article 15

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - Article 15

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2023
Fin de vigueur
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6da88490-102f-4db5-a793-e8f2e68330d8
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043325816/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043325816/article-15/versions/6da88490-102f-4db5-a793-e8f2e68330d8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 15
      3. Article 15
      4. Article 15 bis
      5. Article 15 bis
      6. Article 16 bis
      7. Article 16 bis
      8. Article 17
      9. Article 17
      10. Article 17 bis
      11. Article 17 bis
      12. Article 17 ter
      13. Article 17 ter
      14. Article 18
      15. Article 18
    2. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat. Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 15
      3. Article 15
      4. Article 15 bis
      5. Article 15 bis
      6. Article 16 bis
      7. Article 16 bis
      8. Article 17
      9. Article 17
      10. Article 17 bis
      11. Article 17 bis
      12. Article 17 ter
      13. Article 17 ter
      14. Article 18
      15. Article 18
    2. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mesures diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. Consulter cette section

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  5. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions finales. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

I. - Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre compétente.

Le président procède à l'immatriculation des personnes physiques dans le délai d'un jour ouvrable qui suit la réception, par la chambre, du dossier complet transmis par l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.

Il procède à l'immatriculation des personnes morales dans le délai d'un jour ouvrable après réception de la notification de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés transmise par l’organisme unique.

Le président inscrit au répertoire des métiers le numéro unique d'identification prévu à l'article L. 123-34 du code de commerce attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.

Le président porte à la connaissance de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce les informations et pièces indiquées à l’article R. 123-7 du même code, dans les conditions prévues par ce même article et délivre, sans délai et gratuitement, à la personne immatriculée trois extraits de l'immatriculation au répertoire des métiers.

Le président ne peut pas statuer sur une demande d'immatriculation lorsqu'il exerce la même activité. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre statue sur cette demande.

L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande. Le président est alors tenu de porter cette mention au répertoire des métiers dans le délai franc d'un jour.

II. - L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. Toutefois, lorsque ces conditions sont satisfaites pour une activité donnant lieu à immatriculation, le président procède à l'immatriculation en ne mentionnant que cette activité.

Le refus d'immatriculation ou d'inscription est motivé. Cette décision et ces motifs sont portés à la connaissance de l’organisme unique dans les conditions prévues par l’article R. 123-7 du code de commerce. La notification au demandeur est réalisée par l’organisme unique par voie électronique, mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.

III. - Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues aux articles 17 bis et 17 ter, sont effectuées par le président de la chambre compétente. Elles sont portées à la connaissance de l’organisme unique susvisé dans les conditions prévues par l’article R. 123-7 du code de commerce. Elles font l’objet d’une notification par voie électronique à la personne immatriculée par l’organisme unique.

IV. - Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.

V. - Dans le cas prévu au 7° du I de l'article 10 bis, le président de la chambre qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce en avise sans délai et par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique, le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés.

VI. - Lorsque ces décisions concernent une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le président informe le greffier compétent par l’intermédiaire de l’organisme unique, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 du code de commerce, de toute immatriculation ou inscription au répertoire des métiers ou de toute radiation de ce répertoire, effectuée sur demande ou d'office, ainsi que de tout refus d'immatriculation ou d'inscription à ce répertoire.

Le président informe également de ces mêmes décisions et selon les mêmes modalités l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Notes

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 15 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2006 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2017 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 septembre 2019 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 26 octobre 2019 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 avril 2021 Version 15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2023 Version 15 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 2019 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L526-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R123-100
  • CITATION Code de commerce - art. R123-221

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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