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Article 16-3

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Version
Mise à jour en retard — b9748ad1-3a50-41dc-952c-75d0b40239cc
Début de validité
14 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020632058/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020632058/article-16-3/versions/b9748ad1-3a50-41dc-952c-75d0b40239cc/
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La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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