Article 39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50ff9228-fd84-4c32-89a0-cf46c2eb14eb
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039279561/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039279561/article-39/versions/50ff9228-fd84-4c32-89a0-cf46c2eb14eb/
Sommaire de cette page
Texte
Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal judiciaire.
Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'assises instituée au siège du tribunal.
Il représente de même, en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès du tribunal de police dans les conditions fixées par l'article 45 du présent code.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 241 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 45
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L311-14
- CONCORDANCE Article L311-14
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1