Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7fb3e89-24ca-4721-8426-7fee17475b1e
- Début de validité
- 11 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022470069/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022470069/article-54/versions/f7fb3e89-24ca-4721-8426-7fee17475b1e/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime.
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 66 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 67 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R147 (V)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-1
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 28-2
- CITATION Article 20
- CITATION Article 66
- CITATION Article R147
- CITATION Article R147
- CITATION Article R147
- CITATION Article R147
- CITATION Article 66
- CITATION Article 30
- CITATION Article 5
- CITATION Article R200
- CITATION Article R200
- CITATION Article 67