Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75d4254a-a599-4bb1-a5a3-c97de0938833
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311963/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311963/article-66/versions/75d4254a-a599-4bb1-a5a3-c97de0938833/
Sommaire de cette page
Texte
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 50 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 20 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 54
- CITATION Code de procédure pénale - art. 57 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 67 (VT)
- CITATION Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 30 (VT)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 20
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 57
- CITATION Article 30
- CITATION Article 67