Article 97-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f4bf177-9a92-4871-bf5d-8b9108f2c1dc
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 avril 2026 à 22h10
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 06h33 — d8e0493f-9aef-42eb-9814-f70c719ede20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047053194/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053194/article-97-1/versions/9f4bf177-9a92-4871-bf5d-8b9108f2c1dc/
Sommaire de cette page
Texte
L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 17
Citations
- CITATION Article 57-1
- CITATION Article 57-1
- CITATION Article 57-1