Article 100-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juin 2019
Fin de vigueur: 1 janvier 2029

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a37d8f32-32d4-4c38-a201-fec9a48f3a5e
Début de validité: 1 juin 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac: 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311520/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311520/article-100-1/versions/a37d8f32-32d4-4c38-a201-fec9a48f3a5e/

Sommaire de cette page

La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.

Notes

Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.