Article 150
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 741552b4-778e-473b-b6fb-251a548fde3f
- Début de validité
- 31 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575359/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575359/article-150/versions/741552b4-778e-473b-b6fb-251a548fde3f/
Sommaire de cette page
Texte
La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 5 () JORF 31 décembre 2000
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article R92
- CITATION Article 150