Article 178
Mise à jour en retard
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58187ae8-3d67-46df-b66b-213cdb1b0c20
- Début de validité
- 28 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050665628/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050665628/article-178/versions/58187ae8-3d67-46df-b66b-213cdb1b0c20/
Sommaire de cette page
Texte
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Lorsqu'elle est devenue définitive, cette ordonnance couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-1061 du 26 novembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 24 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 9