Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre Texte supprimé : d'accusation,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'instruction,. Fin du texte ajouté. soit par un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin. Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.