Article 215
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7aee81f-986e-4932-9714-03875b79c53b
- Début de validité
- 5 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032655527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032655527/article-215/versions/d7aee81f-986e-4932-9714-03875b79c53b/
Sommaire de cette page
Texte
L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Les articles 181 et 184 sont applicables.
L'arrêt de mise en accusation est notifié à l'accusé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 183.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 65
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-78
- CITATION Code de procédure pénale - art. 181 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 183
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 100
Citations
- CITATION Article 181
- CITATION Article 181
- CITATION Article 181
- CITATION Article 181
- CITATION Article 181
- CITATION Article 181
- CITATION Article 181
- CITATION Article 181
- CITATION Article 181