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Article 271

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Mise à jour en retard — dedf88a9-68eb-422a-8cc7-97aa97561e40
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044569274/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044569274/article-271/versions/dedf88a9-68eb-422a-8cc7-97aa97561e40/
Sommaire de cette page
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

Notes

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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