Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de Texte supprimé : déposer.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal . Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine.. Fin du texte ajouté.