Article 521
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f22da72-69d8-4f86-bb1f-676d4be5056b
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024966293/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024966293/article-521/versions/2f22da72-69d8-4f86-bb1f-676d4be5056b/
Sommaire de cette page
Texte
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Notes
L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-11 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-3 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 529-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 529-6 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3