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Article 547

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 281f5c27-aeb4-4908-8a7d-f684358a56f8
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576924/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576924/article-547/versions/281f5c27-aeb4-4908-8a7d-f684358a56f8/
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L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.


Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500.


L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.


Les articles 502 à 504, alinéas 1er et 2, sont applicables à l'appel des jugements de police.


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