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  4. Partie législative
  5. Livre IV : De quelques procédures particulières
  6. Titre Ier bis : Des contumaces
  7. Article 629

Code de procédure pénale - Article 629

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En vigueur depuis le
27 février 2002
Fin de vigueur
1 octobre 2004

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Version
Mise à jour en retard — a88f52a1-87a8-4f64-89e7-4424ce405a02
Début de validité
27 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577114/2004-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577114/article-629/versions/a88f52a1-87a8-4f64-89e7-4424ce405a02/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : Des contumaces Consulter cette section
        1. Article 627-21
        2. Article 628
        3. Article 629
        4. Article 630
        5. Article 631
        6. Article 632
        7. Article 633
        8. Article 634
        9. Article 635
        10. Article 636
        11. Article 637
        12. Article 638
        13. Article 639
        14. Article 640
        15. Article 641
      3. Titre II : Du faux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Des règlements de juges Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : De la récusation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      16. Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      17. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      18. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      19. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      20. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      21. Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      22. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      23. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      24. Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      25. Titre XXI : De la protection des témoins Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      26. Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      27. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      28. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      29. Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      30. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier bis : Des contumaces Consulter cette section
        1. Article 627-21
        2. Article 628
        3. Article 629
        4. Article 630
        5. Article 631
        6. Article 632
        7. Article 633
        8. Article 634
        9. Article 635
        10. Article 636
        11. Article 637
        12. Article 638
        13. Article 639
        14. Article 640
        15. Article 641
      3. Titre II : Du faux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Des règlements de juges Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : De la récusation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      12. Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      13. Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      14. Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      15. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      16. Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      17. Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      18. Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      19. Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      20. Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      21. Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      22. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      23. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      24. Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      25. Titre XXI : De la protection des témoins Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      26. Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      27. Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      28. Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      29. Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      30. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 629 — MODIFIE
  2. 27 février 2002 Version 629 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
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Licence
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