Article 663
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82c6c4c2-db39-4335-9137-5943a8a7bcc2
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006577206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577206/article-663/versions/82c6c4c2-db39-4335-9137-5943a8a7bcc2/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes ou d'infractions différentes en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et nonobstant les dispositions des articles 43,52 et 382, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord. En cas de désaccord, il est fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 664.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 () JORF 10 mars 2004
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-29 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 382
- CITATION Code de procédure pénale - art. 43
- CITATION Code de procédure pénale - art. 52
- CITATION Code de procédure pénale - art. 664
- CITATION Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 84 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 210
Citations
- CITATION Article 705
- CITATION Article 84
- CITATION Article 706-17
- CITATION Article 84
- CITATION Article 84
- CITATION Article 84
- CITATION Article 697-3
- CITATION Article 706-1
- CITATION Article L218-29
- CITATION Article L218-29
- CITATION Article 697-3