Article 723-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 116d99c3-fd59-4446-a77e-77e6ea7ca9d9
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029371030/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029371030/article-723-4/versions/116d99c3-fd59-4446-a77e-77e6ea7ca9d9/
Sommaire de cette page
Texte
Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 41
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. L424-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 132-44
- CITATION Code pénal - art. 132-46
- CITATION Code de la route. - art. R234-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 720 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 723-6-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 168