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Article 744

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Version
Mise à jour en retard — c10a9c0a-555a-4581-8aad-fe686e522b2e
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578186/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578186/article-744/versions/c10a9c0a-555a-4581-8aad-fe686e522b2e/
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Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l'application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d'office avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

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