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Article 777-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
27 avril 2012
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 909704a5-ed33-474c-a3be-efb710e2f0fe
Début de validité
27 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025585895/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025585895/article-777-1/versions/909704a5-ed33-474c-a3be-efb710e2f0fe/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 777-1 — MODIFIE
  2. 27 avril 2012 Version 777-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 14 (V)

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 495-8 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 775-1 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. R69 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 53

Citations

  • CITATION Article 495-8
  • CITATION Article R69
  • CITATION Article R69
  • CITATION Article R69
  • CITATION Article R69
  • CITATION Article R69
  • CITATION Article R69

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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