Article 836
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d46a4f1-2032-42a8-b82a-aaf5b2dc4123
- Début de validité
- 1 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034110903/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034110903/article-836/versions/3d46a4f1-2032-42a8-b82a-aaf5b2dc4123/
Sommaire de cette page
Texte
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.
Historique
Évolution juridique
- Version 836 — MODIFIE
- Version 836 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 836 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 836 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 836 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 836 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 836 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 836 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 75