Article R152-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7224e48-0ea1-4860-8b03-47412f791abe
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030003237/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030003237/article-r152-22/versions/b7224e48-0ea1-4860-8b03-47412f791abe/
Sommaire de cette page
Texte
Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-605 du 13 juin 1961 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Citations
- CITATION Code rural - art. R152-21
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 6
Citations
- CITATION Article L13-2
- CITATION Article L13-2