Article D731-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aaa35515-beef-4537-b6cf-0fc14d9562ab
- Début de validité
- 7 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049904877/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049904877/article-d731-17/versions/aaa35515-beef-4537-b6cf-0fc14d9562ab/
Sommaire de cette page
Texte
Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Notes
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version D731-17 — MODIFIE
- Version D731-17 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version D731-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018 - art. 1
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 109
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 62
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R133-43 (V)
- CITATION Code rural - art. D731-18 (M)
- CITATION Code rural - art. L731-14
- CITATION Code rural - art. L731-21
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-131 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-21 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D731-37 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L171-3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1