Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds - Article 9-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2c763cbe-e4c6-44d4-8bee-e9599c55ffb1
- Début de validité
- 1 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026457317/2014-11-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026457317/article-9-1/versions/2c763cbe-e4c6-44d4-8bee-e9599c55ffb1/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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